Référencearticle 13 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (version du 27 janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
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