Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2020 au 10 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2021 au 23 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 23 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1107 du 21 novembre 2025 - art. 3