Référencearticle 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (version du 23 novembre 2025)Légifrance →
1. L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
2. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, les dispositions du deuxième alinéa dudit article, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, peuvent être modifiées par décret.
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