Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 · Article
Article 13 historique
Historique de l'article 13 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.