Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 2004 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 14 (V)