Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 28 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 novembre 1990 - art. 1, v. init.