Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 10 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 18 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 4