DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015 · Article
Article 1 historique
Historique de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.