Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 17 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2021 au 12 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 1
• Rédaction du 12 novembre 2021 au 1er août 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 1