LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 novembre 2021 au 1er août 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n°2020-290 du 23 mars 2020

RattachementTitre IER : L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

IdentifiantLEGIARTI000044317545

Texte parentLEGITEXT000041746988

Référencearticle 7 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (version du 12 novembre 2021)Légifrance →

1. Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

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