Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 10 juin 2010 (en vigueur)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 25