Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 1989 au 1er août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1996 au 11 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 - art. 7 () JORF 8 janvier 1998 en vigueur le 1er août 1996
• Rédaction du 11 décembre 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 4 () JORF 11 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 75
• Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 10