Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 20 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2020 au 27 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 2022 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Arrêté du 25 février 2022 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)