Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mai 2020
RattachementChapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000045251368
Texte parentLEGITEXT000041899873
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 27 février 2022)Légifrance →
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Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2022 (NOR : JUSC2205501A).
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