Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1723 du 28 décembre 2020 - art. 1