Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2020 au 1er février 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1665 du 27 décembre 2022 - art. 2