Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2020 au 21 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024 - art. 2