1. Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2024.
TexteDécret n°2020-939 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000050799465
Texte parentLEGITEXT000042187100
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