Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : modification de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines dispositions prévues dans le domaine de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Le décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,