Publics concernés : lycées professionnels maritimes. Objet : modification de l'organisation financière des lycées professionnels maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie des dispositions relatives à l'organisation financière des lycées professionnels maritimes. Le décret opère un alignement des règles d'organisation financière qui régissent les lycées professionnels maritimes sur celles applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Le décret permet, en outre, que la comptabilité des lycées professionnels maritimes soit tenue par un agent du ministère de l'éducation nationale. Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-58 à R. 421-79 et R. 421-108 à R. 421-129 ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050070650
L'article R. 421-79 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-79.-Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
« “ I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;
« 2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
Article 2 JORFARTI000050070652
L'article R. 421-108 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-108.-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Article 3 JORFARTI000050070655
L'article R. 421-113 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont confiées soit à un agent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « peuvent être confiées à un agent de la direction générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de la mer. » ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « ou d'un établissement public national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux d'enseignement » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63. L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article R. 421-65. » ;
4° La première phrase du troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacée par la phrase suivante : « Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement. »
Article 4 JORFARTI000050070657
Les articles R. 421-109 à R. 421-112, l'article R. 421-114 et les articles R. 421-116 à R. 421-128 du même code sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000050070659
Les dispositions de l'article R. 421-58 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret et du décret du 29 juillet 2020 susvisé, et celles de l'article R. 421-77 du même code, dans leur rédaction issue du même décret du 29 juillet 2020, sont applicables aux lycées professionnels maritimes, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté des ministres chargés de la mer, de l'éducation nationale et du budget.
Article 6 JORFARTI000050070664
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Nicole Belloubet
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