1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-939 du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042187108
Texte parentLEGITEXT000042187100
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