Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2008 au 1er août 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 3 : Organisation financière.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 3 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000018380606
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R421-76 du Code de l'éducation (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 54 du décret n°85-924 du 30 août 1985 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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