Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1958 au 28 juin 1984 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 1984 au 31 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°84-499 du 27 juin 1984 - art. 4 () JORF 28 juin 1984
• Rédaction du 31 juillet 1992 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°92-730 du 30 juillet 1992 - art. 1 () JORF 31 juillet 1992
• Rédaction du 30 juin 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 11