Article 1-1 historique

Historique de l'article 1-1 du Arrêté du 7 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 septembre 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice (en vigueur)