Arrêté du 7 juin 1996 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2020.

TexteArrêté du 7 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000042298175

Texte parentLEGITEXT000042298036

Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 7 juin 1996 (version du 3 septembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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