Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2007-1678 du 27 novembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 novembre 2007 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 20 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2013 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 - art. 5