Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 octobre 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1284 du 19 décembre 2025 - art. 1