Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mars 1987 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 87-204 1987-03-27 art. 1, art. 3 JORF 29 mars 1987; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1