Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1