Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2020 au 8 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-911 du 6 septembre 2025 - art.