Article 1 historique

Historique de l'article 1 du LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2020 au 17 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-160 du 15 février 2021 - art. 2