Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 8