Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2014-133 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2014 au 22 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-496 du 19 juin 2018 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-628 du 10 juillet 2026 - art. 4