Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 24 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 24 avril 2008 au 1er octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 16 (Ab)
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 10 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
• Rédaction depuis le 10 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT); Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 10