Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020 - art. 1