Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2017 au 16 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 16 janvier 2021 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)