Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2021 au 2 décembre 2022 (transféré)
• Rédaction du 1er décembre 2022 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-828 du 28 août 2026 - art. 10