Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 1999 au 30 mars 2006 (transféré)
• Rédaction du 30 mars 2006 au 14 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 11 () JORF 30 mars 2006
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2011-644 du 9 juin 2011 - art. 26