Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n°2021-238 du 3 mars 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2021 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-269 du 24 mars 2025 - art. 2