Article 2 historique

Historique de l'article 2 du DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 novembre 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 27 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
• Rédaction du 27 janvier 2023 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 - art. 41 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)