Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2004 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (VD); Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12