Référencearticle 5 du décret n°2004-313 du 29 mars 2004 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé est applicable aux candidats qui ont été admis au cycle préparatoire au concours interne prévu au décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 avant la date de publication du présent décret et à ceux qui y seront admis au titre de l'année 2004.
2. Cette disposition est également applicable aux agents inscrits, à la date de publication du présent décret, à une préparation au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public organisée ou agréée par l'administration dans les conditions prévues au titre II du décret du 14 juin 1985 susvisé.
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