Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 1950 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 50-195 1950-02-06 art. 1 JORF 11 février 1950
• Rédaction depuis le 31 août 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1094 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006