Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mai 1962 au 26 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 9