Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
1. Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :
2. Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
3. Les cotisations, à la charge des professionnels ;
4. Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
5. Les subventions, dons et legs.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.