Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 1990 au 14 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 3