Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2021 au 1er mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)