1. I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.
2. II. - Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
3. III. - Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
4. IV. - (Abrogé).
5. V. - Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
6. VI. - Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
7. VII. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code civil
9. Art. 2529, Art. 2530
10. -Code de commerce
11. Art. L910-1
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. -Code de commerce
14. Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code de commerce
17. Art. L950-1, Art. L950-1-1
18. A abrogé les dispositions suivantes :
19. -Code de la consommation
20. Art. L353-1, Art. L354-7
21. -Code monétaire et financier
22. Art. L743-4
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. -Code de la consommation
25. Art. L351-7
26. -Code monétaire et financier
27. Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. -Code de procédure pénale
30. Art. 804
31. -Code des procédures civiles d'exécution
32. Art. L641-1
33. -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
34. Art. 19