1. Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
2. 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;
3. 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;
4. 3° (Abrogé) ;
5. 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
6. 5° Celles des frais funéraires ;
7. 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;
8. 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
9. 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2114 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.