1. Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
2. 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
3. 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
4. 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
5. 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2102 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.